Amendement N° AS28 (Adopté)

Protection de l'enfant

Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
«  La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutionnelle des ODPE, lieux de connaissance et de coordination des acteurs de la politique de protection de l'enfance.

L'expérience des pratiques au sein des OPDE a montré la nécessité de préciser leur composition pour qu'y siègent effectivement les représentants des différents partenaires de la protection de l'enfance.

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