Amendement N° AS29 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 1er
Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'allocations familiales, les services de l'État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces acteurs autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application de cet article sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de donner à la prévention toute sa place dans la protection de l'enfance en mettant l'accent sur la gouvernance avec l'élaboration d'un protocole associant départements et caisses d'allocations familiales (CAF). Les départements, comme les CAF et certaines communes, mettent en œuvre des politiques de prévention qui restent le plus souvent cloisonnées. Pour éviter la dispersion des projets et des financements, le présent amendement propose de rassembler les synergies dans une démarche coordonnée de définition des priorités à l'échelle du territoire.
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