Amendement N° AS3 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
L'article 337 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constante afin de lutter contre le fait qu'au détriment de l'intérêt de l'enfant, un enfant reconnu par acte de volonté puisse voir sa filiation récusée en considération du seul lien biologique.
Les dispositions légales qui résultent de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et de la loi du 16 janvier 2009 permettent, dans des délais de prescription trop longs, de remettre en cause un lien de filiation au motif que le père légal n'est pas le père biologique.
Les progrès de la science et notamment la fiabilité des tests ADN ont vu se multiplier les procédures de contestation de paternité devant les juridictions.
Or il apparaît qu'il est moins traumatisant d'insérer la possibilité de rejeter une action en contestation de paternité si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, que de remettre en cause le principe même de la filiation paternelle.
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