Amendement N° AS31 (Retiré)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS85 )
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Potier, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 4
Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter la terminologie relative à l'entretien prénatal, en prévoyant qu'il s'agit d'un entretien proposé systématiquement et ce, le plus tôt possible au cours de la grossesse.
Trois motifs justifient ces modifications :
En premier lieu, l'expression « entretien systématique psychosocial » introduit par la loi du 5 mars 2007 n'est pas en conformité avec la terminologie utilisée dans le plan périnatalité de 2005 qui a présidé à la création de cet entretien. Ce plan prévoit en effet qu'un entretien individuel ou en couple sera systématiquement proposé à toutes les femmes enceintes et aux futurs parents afin de préparer avec eux les meilleures conditions possibles de la venue au monde de leur enfant.
En deuxième lieu, le fait de réaliser cet entretien au cours du quatrième mois de grossesse est en contradiction avec les préconisations actuelles en matière de périnatalité, lesquelles prévoient, comme l'indique l'assurance maladie à ses bénéficiaires, qu'il s'agit d'un entretien prénatal précoce qui doit se dérouler, de préférence, durant le premier trimestre de la grossesse.
Enfin cet entretien, réalisé par une sage-femme ou par un médecin, n'a pas de caractère spécifiquement psychosocial : il s'agit d'un temps d'échange destiné à permettre aux femmes, ouaux couples, d'aborder les préoccupations de tous ordres qu'ils peuvent rencontrer en début de grossesse.
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