Amendement N° AS34 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
« II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure judiciaire de protection, un document unique intitulé « projet pour l'enfant » qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne en outre l'identité du référent du mineur.
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il élabore en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'élaboration du projet pour l'enfant le concernant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Il est remis au mineur et à ses représentants légaux ainsi qu'à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie.
« Le projet pour l'enfant est transmis au juge toutes les fois où celui-ci est saisi.
« Il est régulièrement mis à jour, sur la base des rapports annuels de situation, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
« Le projet pour l'enfant est le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d'accueil.
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de la disposition à l'ensemble des enfants bénéficiant d'une décision de protection de l'enfance (hors aide financière).
Il fait de l'enfant l'acteur central de ce projet pour l'enfant qui est construit pour lui et avec lui.
Il permet de mieux prendre en compte dans son élaboration et sa mise en œuvre les ressources de l'environnement de l'enfant, en y reconnaissant la place des personnes qui s'impliquent auprès de lui.
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