Amendement N° AS35 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 A
Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de cet accompagnement et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L 223‑1. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à inscrire dans la loi la possibilité de prévoir l'accueil d'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par un tiers, à titre bénévole. Cet accueil est déjà possible à droit constant mais l'amendement vise à sécuriser ce type d'accueil afin de le développer. Un certain nombre d'enfants pourraient en effet bénéficier dans leur parcours d'une mise en contact avec des adultes non professionnels qui s'engagent à établir avec eux une relation durable et avec lesquels pourraient s'instaurer des liens significatifs. Les relations pourraient évoluer vers une prise en charge de l'enfant par ce tiers.
Le tiers pourrait être un proche choisi dans l'environnement de l'enfant ou hors de cet environnement. Dans tous les cas, il devra être informé et accompagné par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) afin d'être en capacité de répondre aux besoins de l'enfant. Un suivi de cet accueil sera effectué par le service de l'ASE afin de vérifier les conditions d'accueil, tant matérielles que morales, de l'enfant (par des entretiens, des visites à domicile, etc.).
Un décret précisera les conditions à remplir par le tiers pour se voir confier un enfant dans ce cadre, ainsi que les modalités du suivi de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.