Amendement N° AS4 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
Le deuxième alinéa de l'article 316 du code civil est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« La reconnaissance de paternité se fait avec l'accord préalable de la mère. Son consentement sera recueilli dans les formes prévues par la loi. Il pourra être passé outre le consentement de la mère si l'intérêt de l'enfant le commande. Le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant sera compétent après avis du ministère public. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire le nombre de contentieux en contestation de paternité, tout en maintenant la possibilité, pour le père biologique, d'exercer ses droits et lorsque cela ne nuit pas à l'intérêt de l'enfant.
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