Amendement N° AS41 (Irrecevable)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Pinville.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnels des services départementaux chargés de la protection de l'enfance ne disposent pas forcément de connaissances et compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Le but de cet amendement est ainsi de rendre obligatoire le suivi par les personnels de ces services d'une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et ainsi de soumettre ces personnels à la même obligation que tous les professionnels potentiellement en contact avec les enfants.
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