Amendement N° AS46 (Retiré)

Le décret du 16 septembre 1999 a doté l'administrateur ad hoc d'un statut économique mais il ne lui a pas conféré de statut juridique dans la mesure où il s'est contenté de préciser le profil de l'administrateur ad hoc et d'arrêter les modalités de constitution des listes d'administrateurs ad hoc.

Le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, ainsi que la place de ce représentant dans la procédure ne sont ainsi pas fixés dans ce décret, pas plus que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l'accomplissement de ce mandat.

Fort de cette délimitation imprécise des contours de la fonction d'administrateur ad hoc, les pratiques d'un département à l'autre, voire au sein d'une même juridiction, sont très hétérogènes.

Afin de renforcer le statut de l'administrateur ad hoc et d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, il convient que soit défini et précisé, par décret, le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, sa place dans la procédure, les exigences préalables, en matière de formation, à son engagement ainsi que les règles déontologiques auxquelles il est tenu de se soumettre.

Tel est l'objectif de ce présent amendement.