Amendement N° AS51 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Delcourt, M. Capet, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont, M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du ou des titulaires de l'autorité parentale, il doit nommer un administrateurad hoc, indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance, pour représenter les intérêts du mineur. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition supprimée par le Sénat visant à compléter l'article 375‑1 du code civil pour systématiser la désignation par le juge des enfants d'un administrateurad hoc, indépendant du service de l'ASE, chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l'autorité parentale.
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