Amendement N° AS62 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas.
I. - À l'alinéa 2, après le mot : « lieu », insérer les mots: « ou le mode » et après le mot : « accueil », insérer les mots: « , et systématiquement pour les enfants de moins de deux ans, indépendamment de la mention inscrite au projet pour l'enfant, »;
II. - En conséquence, à l'alinéa3, après le mot : « lieu », insérer les mots: « ou le mode ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'article 8 qui prévoit l'information du juge compétent par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque ce dernier envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant après deux années de prise en charge par un même établissement ou une même personne.
La première modification propose une mise en cohérence avec le premier alinéa de l'article 223-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'information des parents sur toute modification du lieu et du mode de placement de leur enfant.
Il convient donc de rétablir dans l'article 8 de la présente loi la référence à la modification du mode de placement.
La seconde modification vise à rendre systématique (sans délai minimum de deux ans) l'information du juge compétent pour toute décision de modification du lieu ou mode de placement concernant un enfant de moins de deux ans.
En effet, les mineurs de moins de deux ans, très vulnérables sur les plans psychosocial et affectif, nécessitent un suivi particulier de leurs parcours de vie.
En outre, et de fait, les enfants de moins de deux ans ne peuvent pas avoir été placés déjà plus de deux ans, ce qui rend nécessaire une correction en ce sens de la rédaction initiale.
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