Amendement N° AS65 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
« 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.