Amendement N° AS66 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« 2°bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »de la protection de l'enfance« ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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