Amendement N° AS67 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: « Après la troisième », les mots: « Avant la dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: « Après la troisième », les mots: « Avant la dernière ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.