Amendement N° AS68 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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