Amendement N° AS7 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
TITRE IV
Protéger le lien de filiation de l'enfant
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à insérer un titre visant à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l'enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.
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