Amendement N° AS70 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ».
Exposé sommaire :
Rectification.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ».
Rectification.
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