Amendement N° AS74 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 5, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 5, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ».
Amendement rédactionnel.
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