Amendement N° AS76 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ».
Amendement de précision.
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