Amendement N° AS77 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 9, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 9, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ».
Amendement de précision.
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