Amendement N° AS8 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
L'article 311-23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'établissement du second lien de filiation par reconnaissance de paternité, le nom de l'enfant ne peut être modifié qu'à l'expiration du délai de prescription en l'action en contestation de filiation par le père ou la mère. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l'enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.
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