Amendement N° AS9 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 2 mai 2015 par : Mme Lousteau.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
L'article 321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul, sauf l'enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai concernant les actions relatives à la filiation en vue de protéger l'enfant.
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