Amendement N° AS91 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 11
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, »
sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confié par le juge à un proche, tiers digne de confiance. Contrairement aux autres mesures éducatives, cette mesure n'est pas limitée dans le temps, ce qui ne favorise ni la surveillance de la qualité de l'accueil par le juge ni l'élaboration d'un projet de vie plus pérenne pour l'enfant.
Les travaux de 2014 du défenseur des droits sur l'accueil d'enfants placés sur décision du juge auprès de tiers digne de confiance, ont montré la nécessité d'un meilleur suivi de ces enfants.
Cet article vise à aligner le régime du placement auprès d'un tiers digne de confiance sur les autres mesures éducatives dont la durée doit être fixée par le juge, dans la limite de deux ans ou cinq ans en cas de difficultés parentales sévères et chroniques. Cette disposition garantit une révision régulière de la situation par le juge et favorise, lorsque c'est possible, l'élaboration d'un projet pérenne pour l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.