Amendement N° AS96 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
Au titre II, le mot :
« placé »
est remplacé par les mots :
« protégé par l'aide sociale à l'enfance ».
Exposé sommaire :
Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.
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