Amendement N° CL16 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS110 )
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 18
L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts de l'enfant à la liste des titulaires de l'action en retrait total de l'autorité parentale prévue par l'article 378‑1.
En l'état du droit, seuls le ministère public ou un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant peuvent intenter cette action. Celle-ci permet, en dehors de toute condamnation pénale, de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère qui :
- soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ;
- soit, quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375‑7 pendant plus de deux ans.
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