Amendement N° CL17 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS108 )
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est »,
insérer le mot :
« obligatoirement »
et compléter la phrase par les mots :
« à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ».
Exposé sommaire :
L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Ce caractère obligatoire de la saisine du tribunal de grande instance à l'expiration d'un délai d'un an au cours duquel les parents n'ont plus entretenu de relations avec l'enfant n'a pas été repris par la proposition de loi.
Il est proposé de la réintroduire afin de ne pas laisser se prolonger de telles situations, préjudiciables à l'intérêt de l'enfant.
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