Amendement N° CL18 (Retiré)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : CL2 )
Déposé le 4 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
Proposition de loi N° 2652 adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 17
L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou concubins sont âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité d'adoption conjointe aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins.
En effet, l'état du droit en la matière apparaît incohérent.
En premier lieu, l'article L. 2141-2 du code de sa santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit que l'assistance médicale à la procréation est ouverte à un couple non marié, sans condition de vie commune. Il apparaît injustifié de retenir une définition plus stricte pour l'adoption.
En deuxième lieu, le code civil permet, depuis 1966, à une personne vivant seule, célibataire ou marié et non séparé de corps, d'adopter.
L'impossibilité d'adopter pour un couple non marié apparaît injustifiée dans ces conditions, d'autant que le mariage n'est plus, aujourd'hui, un gage de stabilité d'un couple supérieur au pacte civil de solidarité (PACS) ou au concubinage.
L'amendement prévoit des conditions similaires à celles applicables, en application du premier alinéa de l'article 343 du code civil, aux couples mariés :
- les partenaires liés par un pacs et les concubins doivent justifier d'une vie commune (cette condition renvoie à l'absence de séparation de corps exigée pour les couples mariés) ;
- le pacte ou le concubinage doivent dater de plus de deux ans ou les partenaires ou concubins doivent être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
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