Amendement N° CL7 (Rejeté)

L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger.

L'article 375-6 du code civil dispose que ces décisions « peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public ».

Pourtant, dans les faits, les familles sont démunies face au juge et aux services en charge de l'assistance éducative et peinent à faire valoir la nécessité de réviser une décision d'assistance éducative ; le juge, n'ayant pas de moyens propres d' « investigation » dans ce genre de cas, est conduit à se fier avant tout à l'avis du service de l'aide sociale à l'enfance à qui l'enfant a été confié.

Il existe de nombreuses associations qui accompagnent les familles en difficulté avec l'éducation de leurs enfants, qui les connaissent très bien – parfois mieux que les services dont le temps d'intervention sur les « situations » qui leur sont soumises est nécessairement limité -. Pourtant, elles n'ont aucun moyen de faire valoir cette compétence et cette connaissance des situations auprès du juge.

C'est pourquoi cet amendement vise àdonner la possibilité à ces associations, à condition qu'elles soient agréées par l'Observatoire national de la protection de l'enfance, de participer à l'assistance éducative.

Aussi, il est proposé d'instituer un agrément pour les associations compétentes en matière éducative et familiale qui leur permettra, en tant que tiers, de requérir la révision d'une décision d'assistance éducative. Cela renforcera ainsi le droit des familles.