Amendement N° 1 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Philippe Doucet, (avec l'accord du gouvernement).
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.
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