Amendement N° 1 (Tombe)

Lors de l'examen en commission des affaires sociales, le gouvernement a souhaité par voie d'amendement, interdire spécifiquement l'aromatisation des cigarettes par des capsules menthol.

La directive européenne votée en avril 2014 prévoyait la fin de ce type d'aromatisation dans un calendrier précis, permettant aux états membres, et aux consommateurs de s'adapter à ce changement important :

1) En recommandant une approche harmonisée de l'implémentation du texte

2) En donnant un délai raisonnable à l'interdiction du menthol dans les cigarettes

En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, les dispositions devaient s'appliquer à compter du 20 mai 2020.

L'amendement du gouvernement, en interdisant au 20 mai 2016 l'aromatisation menthol par des capsules (qui représente la part importante de ce type d'aromatisation) s'est placé en opposition au texte européen :

1) En faisant de la France une nouvelle fois une exception Européenne

a. Avec une contrainte nationale qui de fait renforcera les achats dans l'Union

b. Avec une complexité réglementaire nationale, au lieu de la simplifier, et d'aller dans le sens d'une harmonisation

2) En interdisant spécifiquement les capsules menthol, la France pénalise son industrie nationale :

a. Cette technologie a été imaginée développée en France

b. Cette technologie a généré des investissements important dans nos outils de productions ( plus de 65 M€ depuis 2008)

c. Cette technologie a créé plus de 250 emplois sur le territoire.

La seule réponse proportionnée et efficace et de conserver le texte européen en l'état afin de permettre une transition rapide, mais durable de cette interdiction.

La prohibition violente et unilatérale n'a jamais été une réponse efficace.