Amendement N° 1005 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 751 818 881 1548 )

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Siré, M. Mathis, M. Perrut, M. Daubresse, Mme Greff.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires en leur sein. Cette disposition doit être supprimée en ce qu'elle créée des conditions de financement différentes et inégales entre établissements en fonction du seul critère de dépassement d'honoraire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion