Amendement N° 1022 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 43
Au douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l'article L. 161‑41, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d'instances de décisions d'autorités ou d'organismes sanitaires.
La Haute autorité de santé est une instance incontournable de notre système de santé et rend des décisions importantes dans le domaine de la prise en charge. Son régime prévoit la publicité de certaines réunions de commission. Il ne s'applique toutefois pas à celles du collège.
Cet amendement prévoit de généraliser la publicité des débats au sein du collège de la HAS.
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