Amendement N° 1024 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le système informatique en conserve l'historique. »
Exposé sommaire :
Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.
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