Amendement N° 1029 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe à cet égard les capacités financières de la personne admise dans l'établissement.
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