Amendement N° 1031 (Non soutenu)

Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que 12 % des 6000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite.

Pour la France, selon le Rapport parlementaire d'information n°3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté le 5 octobre 2011 par les députés Jean-Louis Dumont, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binétruy, le manque à gagner est de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros par an, et ceci depuis près de 10 ans. Pour l'Europe, le manque à gagner est estimé par Bruxelles à 12 milliards d'euros par an.

On comprend le désarroi et la colère des 27000 buralistes. Nous devons leur apporter des réponses pérennes.

L'OMS estime que la solution la plus efficace pour lutter contre ce phénomène est de mettre en œuvre le « Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ». Ce Protocole a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à Séoul. La France l'a signé le 10 janvier 2013, l'Union européenne le 20 décembre 2013. En UE, l'Autriche et l'Espagne viennent de ratifier ce Protocole, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce notamment ont exprimé l'intention de faire de même.

En juillet 2014, dans le cadre du PLRF, des amendements présentés par Laurent Grandguillaume et Thierry Solère visaient à appliquer la philosophie de ce Protocole, amendements votés une fois par l'Assemblée Nationale, et deux fois par le Sénat. Le Secrétaire d'État au Budget s'y était finalement opposé.

Depuis, le 25 septembre 2014, lors de la présentation du Programme National pour la Réduction du Tabagisme (PNRT), Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, a affirmé le souhait que ce Protocole de l'OMS soit ratifié.

Des groupes de travail contre l'ingérence de l'industrie du tabac, animés à l'Assemblée Nationale par les députés de la majorité Michèle Delaunay et Jean-Louis Roumégas, et à Bruxelles par Gilles Pargneaux exigent également cette ratification.

La ratification du Protocole de l'OMS est le thème de la Journée Mondiale Antitabac du 31 mai 2015.

Enfin, rappelons que la ratification de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation Mondiale de la Santé a été autorisée en 2004 par un amendement parlementaire au projet de loi santé.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé d'adopter le présent amendement.