Amendement N° 1040 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
À l’alinéa 37, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire :
L’article semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plusieurs solutions, notamment pour la gestion du tiers payant des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, comme le prévoit la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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