Amendement N° 1046 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
Après l'alinéa 75, ajouter l'alinéa suivant :
"A l’article II de l’article 54 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer la première phrase du 5ème alinéa par: "Le comité d’expertise émet, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, un avis sur la méthodologie retenue et, s’il y a lieu, sur la qualité scientifique du projet" et insérer à la fin de la première phrase du 6ème alinéa : "et sur la nécessité du recours aux données demandées et sur la pertinence de celle-ci par rapport à la finalité du traitement"
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de clarifier les prérogatives de chaque instance amenée à rendre un avis à la CNIL sur une demande d’accès aux données du système national des données de santé (SNDS).
D’un côté, il est cohérent de confier à l’Institut national des données de santé (INDS), déjà chargé d’émettre un avis sur le caractère d’intérêt public d’une demande, l’examen de la pertinence des données demandées au regard de la finalité de traitement présenté.
D’un autre côté, il est essentiel de conforter le rôle du comité d’expertise dans l’analyse méthodologique et scientifique des demandes.
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