Amendement N° 1063 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Robinet, M. de Rocca Serra.
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition qui impose à des établissements non dotés du label SPH de s'aligner sur ceux qui en sont dotés. cette disposition contrevient au principe de libre gouvernance des sociétés et porte aussi atteinte à la qualité et la fluidité du parcours de soins.
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