Amendement N° 1065 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Robinet, M. de Rocca Serra.
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de permettre l'accès de l'ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participation aux communautés professionnelles territoriales à l'habilitation SPH.
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