Amendement N° 1087 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Aboud.
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il est absolument nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet rétroactif, pour des questions de sécurité juridique des entreprises.
Les assureurs ont en outre fait connaitre les difficultés, voire les impossibilités d'assurance des producteurs de produits de santé en l'absence de dispositions transitoires.
Il convient donc de prévoir que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux faits générateurs ou aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur.
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