Amendement N° 1091 (Non soutenu)

L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalisées par le secteur public que les recherches réalisées par le secteur privé.

Le projet de loi prévoit que la CNIL autorise les traitements de données personnelles en prenant en compte « l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présent ».

Or, certaines recherches du secteur privé risqueraient de ne pouvoir être réalisées par application des deux conditions cumulatives, notamment les recherches biomédicales destinées à la mise sur le marché de nouveaux médicaments.

En conséquence, il convient de prévoir que les deux conditions posées par la loi – conformité à la loi informatique & libertés et intérêt public », sont alternatives.