Amendement N° 1098 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Aboud.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ils sont transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. Aussi mobiliser l'expertise du secteur du handicap dans les politiques publiques de santé est l'une des conditions préalables à l'adaptation du système de santé aux besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
Cet amendement vise à associer le secteur du handicap à la stratégie nationale de santé tant à l'étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et son évaluation.
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