Se connecter - Mon compte
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« à leur secteur d'activité »
les mots :
« au secteur d'activité de chacun des professionnels de santé ».
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.