Amendement N° 1126 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de procédure.
Cet article, pourtant d'origine gouvernementale, prévoit l'adoption d'un décret des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont de la seule compétence du Premier ministre et du Président de la République.
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