Amendement N° 1130 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence :
« L. 5311-1 »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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