Amendement N° 1132 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il est inutile de prévoir que l'action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, dès lors que les dispositions relatives à l'action de groupe s'insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier article (actuel L. 1143‑1 et futur L. 1144‑1) prévoit que les modalités d'application sont définies par un décret en Conseil d'État.
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