Amendement N° 1133 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  en fixant »

les mots :

«  et fixe ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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