Amendement N° 1135 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« même décision »
les mots :
« décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.