Amendement N° 1144 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence (inutilité du renvoi à un décret spécifique du fait de l'existence d'un décret « balai »).
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