Amendement N° 1151 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Au moment de la signature d'une clause excluant une action de groupe, la personne peut n'être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.